Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 2 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Deckstock, ainsi que la souscription des formules payantes. Le service est édité par Rodolphe Le Houx, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial rodolphelehoux.com (l'« Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent à tout utilisateur du service, qu'il soit consommateur ou professionnel (le « Client »). Les dispositions issues du code de la consommation (rétractation, résiliation en ligne, médiation notamment) ne bénéficient qu'aux Clients consommateurs ou non professionnels au sens de ce code. Toute inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Description du service

Deckstock est un service en ligne (SaaS) de gestion de stock destiné aux vendeurs et collectionneurs de cartes à jouer et à collectionner. Il permet notamment de scanner des produits par code-barres (caméra, pistolet USB, mobile hors connexion), de tenir un inventaire et un journal des mouvements, de consulter un tableau de bord d'analyse et d'exporter ses données au format CSV, selon la formule souscrite.

Le service est fourni « en l'état », accessible depuis un navigateur web récent. Il évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

3. Compte et règles d'utilisation

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels et à ne pas partager un même compte entre plusieurs personnes (les formules multi-utilisateurs prévoient des invitations nominatives). Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

Le Client s'interdit notamment : d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber ou surcharger volontairement le service, d'en revendre l'accès ou de le sous-licencier, de décompiler ou reconstituer le logiciel (sauf dans les cas strictement prévus par la loi), de l'utiliser pour concevoir un service concurrent, ou d'extraire massivement la base communautaire de produits à d'autres fins que son propre usage du service.

4. Formules et tarifs

Le service est proposé en plusieurs formules, dont une formule gratuite. Les formules, leur contenu et leurs prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. À titre indicatif, à la date de la présente version : Collectionneur (gratuite, limitée à 50 scans par mois), Vendeur (19 € par mois, scans illimités), Pro (49 € par mois) et Enseigne (99 € par mois).

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC). L'abonnement est sans engagement de durée : il est facturé par période, mensuelle ou annuelle au choix du Client (la périodicité annuelle correspond à dix mois facturés, soit deux mois offerts), et il est résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 7.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date s'il la refuse.

Clients professionnels et TVA

L'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix affichés s'entendent donc sans TVA à ajouter, et aucune TVA n'est récupérable par les Clients professionnels. Pour les Clients professionnels établis hors de France, la TVA est, le cas échéant, autoliquidée dans leur pays selon les règles applicables aux prestations de services entre assujettis. Les factures sont disponibles depuis l'espace de facturation. En cas de changement de régime de TVA de l'Éditeur, les Clients en seront informés dans les conditions de l'article 14.

5. Souscription et paiement

La souscription d'une formule payante s'effectue en ligne, depuis le compte du Client. Le paiement est traité par le prestataire Stripe (carte bancaire), qui seul collecte les données de paiement : l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le contrat de la formule payante est conclu à la validation du paiement, qui déclenche l'accès immédiat aux fonctionnalités de la formule.

Le prix de chaque période est prélevé d'avance à la date d'échéance. En cas d'échec du paiement, le Client est informé par email et le prélèvement fait l'objet de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, la formule payante est suspendue, le compte redevenant alors une formule gratuite, sans perte des données.

6. Durée, reconduction tacite et information du Client

L'abonnement payant est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, au tarif en vigueur, tant que le Client ne l'a pas résilié.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, pour les abonnements d'une durée d'au moins un an, le Client consommateur est informé par email de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours. Pour tous les abonnements, un rappel de la prochaine échéance et du montant figure en permanence dans l'espace de facturation.

7. Résiliation en ligne (« résiliation en trois clics »)

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement, par une fonctionnalité en ligne directe et d'accès facile : depuis son espace, bouton « Gérer mon abonnement », puis « Résilier l'abonnement », puis confirmation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste acquise à l'Éditeur ; aucun prélèvement n'intervient ensuite. Le compte bascule alors en formule gratuite et les données sont conservées dans les conditions de la politique de confidentialité. Le Client peut également résilier sur simple email à contact@deckstock.fr.

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation).

Toutefois, Deckstock est un service numérique dont le Client demande à bénéficier immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du service a commencé, avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si, par exception, l'exécution immédiate n'a pas été demandée, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours en écrivant à contact@deckstock.fr, par exemple à l'aide du modèle de formulaire figurant en annexe des présentes. Il est alors remboursé des sommes versées au titre de la période concernée.

9. Disponibilité du service et maintenance

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir garantir une disponibilité de 100 % : des interruptions peuvent survenir pour maintenance (planifiée dans la mesure du possible en dehors des heures de forte utilisation), mise à jour, panne des prestataires d'hébergement ou cas de force majeure. Le Client est invité à exporter régulièrement ses données (export CSV) ; des sauvegardes régulières sont par ailleurs réalisées côté hébergeur.

10. Responsabilité

L'Éditeur est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne saurait être tenu des dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme du service, d'une faute du Client (perte d'identifiants, saisies erronées), du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Deckstock est un outil de gestion : les décisions commerciales prises par le Client sur la base des informations du service (valorisation, prix de vente, niveaux de stock) relèvent de sa seule responsabilité.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze derniers mois, et les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées, préjudice d'image) sont exclus.

Aucune stipulation des présentes ne prive le Client consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).

11. Propriété intellectuelle et données du Client

Le logiciel Deckstock, sa marque, son interface, son code et sa base communautaire de produits restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, dans les limites de la formule souscrite.

Les données saisies par le Client (produits, quantités, prix, mouvements et, le cas échéant, données de ses propres clients) demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, aux seules fins de fournir le service ; l'Éditeur ne communique ces données à aucun tiers à des fins commerciales et peut uniquement établir des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, dont aucune donnée identifiable ne peut être extraite, pour améliorer le service. Le Client peut exporter ses données à tout moment (export CSV) et en obtenir une copie complète sur simple demande, y compris après résiliation, dans les délais de conservation prévus par la politique de confidentialité.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client professionnel stocke dans le service des données personnelles de ses propres clients, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : l'accord de sous-traitance (DPA), annexé aux présentes, s'applique automatiquement ; un exemplaire signé peut être obtenu à contact@deckstock.fr.

13. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes Conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du service, impayé non régularisé), l'Éditeur peut suspendre l'accès au compte après mise en demeure par email restée sans effet pendant sept jours, sauf urgence justifiée par la sécurité du service ou une obligation légale, auquel cas la suspension peut être immédiate. Si le manquement persiste, le contrat peut être résilié de plein droit. Le Client conserve la possibilité de récupérer ses données pendant trente jours après la clôture, sauf interdiction légale.

14. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, la poursuite de l'utilisation du service valant ensuite acceptation.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées.

16. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord contact@deckstock.fr : la plupart des situations se résolvent à ce stade.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net, saisine en ligne, par courrier ou par email à declarer-un-litige@cm2c.net, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut de résolution amiable : pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que vous n'avez pas renoncé à ce droit.)